Salut Fred,
Citation:
Envoyé par
Fred
![Voir le message]()
Vous en pensez quoi ?
Il sera effectivement intéressant de voir la loi qui serait promulguée et aussi de ses décrets d'application et arrêtés.
D'abord sur ce qui sera prévu pour qu'un emprunteur qui aura:
+ D'abord déclaré souscrire à l'assurance groupe de la banque pour obtenir un taux de crédit intéressant,
+ Signé un dossier de demande de crédit comportant une clause de sincérité et de bonne foi avec cette assurance et avec le taux intéressant négocié,
+ Reçu et accepté dans les formes légales l'offre de prêt émise sur la base de ce dossier,
+ Eventuellement, réitéré son engagement aux conditions de ces mêmes dossier et offre par acte authentique devant notaire,
+ Demandé la mise à disposition de fonds
+ Et, ensuite, demandé à la banque de passer de son assurance groupe à une assurance déléguée et donc de ré émettre un nouvelle offre.
=> Puisse obtenir de la banque une nouvelle offre avec une nouvelle assurance.
Le Comité Consultatif du Secteur Financier a remis son rapport 2012 où est notamment traité l'application de la loi Lagarde.
=> Faire recherche sur le net car restriction à la reproduction (?); ce sont les chapitres N° 8 et annexe N° 8 qui sont concernés.
A plusieurs reprises il y est mentionné (notamment par la DCCRF) que - dans l'énorme majorité des cas - les banques refusent d'émettre une nouvelle offre pour permettre le passage à une nouvelle assurance et ainsi faisant - par rapport au texte existant - elles ne sont pas dans l'illégalité.
Sur le calcul du TAEA:
Je suppose effectivement qu'il y aura un calcul par actualisation des flux d'entrées et de sorties de trésorerie sans l'assurance dans un premier temps puis un second calcul avec les mêmes principes d'actualisation mais en ajoutant les primes obligatoires d'assurance aux flux de sorties.
L'incidence des seules primes d'assurance étant alors mesurée par le différence entre le second et le premier calcul.
Mais attendons de voir....!!!...???...
Cdt
